Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
pour une action de formation à destination d'un particulier (MAJ 21/06/2022)
- Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Les Déviations à des particuliers et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
- La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, le présent contrat et/ou devis signés portant la mention « Bon pour accord » avec sa signature et la date, ainsi qu’un paraphe sur les Conditions générales de vente.
- Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
- Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du contrat, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Les Déviations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
- Les Déviations se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Les Déviations et le client.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
- A réception du contrat signé, Les Déviations établit un contrat de formation professionnelle pour toute action de formation professionnelle selon les textes en vigueur et l’adresse au client.
- Le client s’engage à retourner trois exemplaires datés et signés dans les plus brefs délais.
- A l’issue de chaque formation, une attestation de formation professionnelle individuelle est adressée au client. Une feuille d’émargement est à signer par chaque stagiaire avant chaque demi-journée de formation.
TARIF
- Le prix par participant ou par journée est indiqué sur chaque devis ou Contrat de formation professionnelle.
- L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant.
- Tous les prix sont indiqués en euros, sans taxe lorsqu’il s’agit d’une action de formation professionnelle continue. Dans les autres cas, la TVA est de 20%.
RÈGLEMENT
- Délai de rétractation : le client dispose de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec AR. Aucune somme n’est à verser avant expiration de ce délai.
- En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
- En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– Remboursement au prorata temporis par Les Déviations des heures non réalisées, en cas de défaillance de l’organisme
– Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. - Les Déviations se réserve le droit :
– de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ;
– d’exclure, à tout moment, un participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Les Déviations que pour les fins stipulées à la commande.
Les Déviations détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Les Déviations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle de prospection commerciale de formation, durant 3 ans. Suivant la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Les Déviations s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Le Client autorise expressément Les Déviations à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de référence, de la conclusion d’un Contrat.
CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
pour une action de formation à destination d'une entreprise (MAJ 21/06/2022)
- Définitions :
« Client » = co-contractant de Les Déviations.
« Contrat » = convention de formation professionnelle conclue entre Les Déviations et le Client.
« Formation inter » =
Formation sur catalogue puis adaptée, réalisée dans les locaux de Les Déviations ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
« Formation intra » =
Formation réalisée dans les locaux du Client, sous sa responsabilité. - Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Les Déviations à des personnes morales et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
- La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, la convention signée portant la mention « Bon pour accord » avec sa signature et la date, ainsi qu’un paraphe sur les Conditions générales de vente.
- Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
- Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Le Déviations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
- Les Déviations se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Les Déviations et le client.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
- Une convention de formation professionnelle est établie pour toute action de formation professionnelle selon les textes en vigueur et adressée au client. Le client s’engage à la retourner datée et signée dans les plus brefs délais.
- A l’issue de chaque formation, une attestation de formation professionnelle individuelle est adressée au client. Une feuille d’émargement est à signer par chaque stagiaire avant chaque demi-journée de formation.
- A la demande, le client peut recevoir la copie des Questionnaires d’évaluation de la satisfaction des participants.
TARIF
- Le prix par participant ou par session est indiqué sur chaque devis ou Convention de formation professionnelle.
- L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le client de Les Déviations est l’entreprise ou l’institution contractant et payant le montant de la formation.
- Tous les prix sont indiqués en euros, sans taxe lorsqu’il s’agit d’une action de formation professionnelle continue. Dans les autres cas, la TVA est de 20%.
- Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.
RÈGLEMENT
- Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer au moment de la signature de la convention de formation (qui vaut Bon de commande), par chèque ou par virement, sauf pour les collectivités qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent “après service fait “.
- En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
- Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
– de l’indiquer explicitement sur le devis et/ou convention signés ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. - Si Les Déviations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
- En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
- En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client.
ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
- L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à contact@lesdeviations.fr.
- En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
- En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Les Déviations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Les Déviations que pour les fins stipulées à la commande.
- Les Déviations détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
- Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
- Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Les Déviations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle de prospection commerciale de formation, durant 3 ans. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
- Les Déviations s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
- Le Client autorise expressément Les Déviations à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de référence, de la conclusion d’un Contrat.
CONTESTATION ET LITIGES
- Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
pour une action d'achat via la boutique en ligne du site Lesdeviations.fr
PRÉAMBULE
La Société Les Déviations, SAS (Sté en Actions Simplifiées) dont le siège social est situé 6, rue Muller 75018 – Paris – France, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 843 135 575, représentée par Monsieur Laurent Moisson en sa qualité de Gérant (ci-après « Société LES DEVIATIONS,») édite et exploite le site internet accessible aux adresses URL suivantes : https://lesdeviations.fr et https://lesdeviations.fr, (ci-après le « SITE»). A ce titre, elle sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée sur le SITE.
Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre la Société LES DEVIATIONS d’une part et le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel d’autre part.
Le CLIENT et la Société LES DEVIATIONS seront dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.
Important : toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1. DÉFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de la Société LES DEVIATIONS, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. L’achat en ligne sur le SITE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société LES DEVIATIONS dans le cadre des commandes passées sur le SITE. Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la Société LES DEVIOATIONS, constituent les seuls engagements contractuels de la Société LES DEVIATIONS et du CLIENT.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS. La Société LES DEVIATIONS pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société LES DEVIATIONS. Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. LES PRODUITS COMMERCIALISÉS
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de la Société LES DEVIATIONS.
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.
A défaut de disponibilité du produit, la Société LES DEVIATIONS s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié. Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre : soit d’annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué par la Société LES DEVIATIONS.
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que la Société LES DEVIATIONS ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Le CLIENT doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société LES DEVIATIONS.
6.2 PASSATION D’UNE COMMANDE
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site et explicitée ci-après. Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant : Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et ajout au panier.
Le CLIENT passe en commande le contenu du panier en cliquant sur le bouton, soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour ; exprimer son acceptation ; Confirmer sa commande en choisissant le mode de Paiement. La Société LES DEVIATIONS vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par courriel. Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES COMMANDES
Les commandes ne sont pas modifiables un fois la confirmation effectuée. Toutefois, une demande par mail pourra être envoyé à l’adresse suivante : contact@lesdeviations.fr la modification d’une commande par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée suffisamment tôt pour être prise en compte par les services logistique. Une réponse sera envoyée au client pour valider ou invalider sa demande.
ARTICLE 8. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
8.1 PRIX ET FACTURATION
Les prix affichés sur le site Internet de la Société LES DEVIATIONS sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à la Société LES DEVIATIONS pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.
Les frais de transport, accessibles sur le site s’ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au CLIENT.
8.2 PAIEMENT
Le paiement de la commande par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) via le site STRIPE. Toutes les commandes sont payables en euros.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société LES DEVIATIONS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
L’expédition de la commande au CLIENT n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte.
8.3 DÉFAUT DE PAIEMENT
La Société LES DEVIATIONS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8.4 : VÉRIFICATION DES PAIEMENTS
La Société LES DEVIATIONS contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la Société LES DEVIATIONS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces demandes seront faites par courrier électronique.
ARTICLE 9 LIVRAISON
9.1 MODALITÉ DE LIVRAISON
Le Client choisit une adresse de livraison située sur le TERRITOIRE, dans l’Union Européenne, et dans tout autre pays sur simple demande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Un seul mode de livraison est actuellement disponible :
- Colissimo de La Poste
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le montant forfaitaire des frais d’expédition est inclus dans le prix.
Pour les livraisons en Europe, sera appliqué le tarif, en vigueur, au jour de la commande.Les frais de douane, s’il y a lieu seront à la charge du client
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par courriel par la Société LES DEVIATIONS au CLIENT.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.), son courriel ainsi que son numéro de téléphone.
Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison, le cas échéant, toute avarie visible sur l’emballage.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société LES DEVIATIONS, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.
9.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison est indiqué lors du processus de COMMANDE et est donné à titre indicatif.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société LES DEVIATIONS jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.
Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des produits par le CLIENT.
ARTICLE 11. ÉCHANGE ET RETOUR
Le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient échangés. Le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient remboursés. Pour échanger un PRODUIT ou le faire rembourser, le CLIENT doit suivre la procédure de retour suivante.
- Le CLIENT doit contacter le service client, dans les délais indiqués ci-dessus, par courriel en indiquant le numéro de la commande et son nom. Courriel : contact@lesdeviations.fr
- Dans un délai maximum de 24h (jours ouvrés), le service client indiquera la procédure à suivre par CLIENT pour le retour du ou des PRODUIT(S)
- Les PRODUITS pourront être échangés ou remboursés, uniquement ci-ceux-ci n’ont pas été portés et/ou lavés. Dans le cas contraire, les PRODUITS ne pourront pas être échangés ou remboursés.
- Les PRODUITS doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette, et ne doivent pas avoir été ni portés, ni lavés. Les PRODUITS et/ou emballages d’origine retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou avec une odeur (cigarette, friture, renfermé, etc…) ne seront ni remboursés, ni échangés.
- Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après déclenchement de la procédure de retour, renvoyer le/les PRODUIT(S) à l’adresse indiquée :
(SAS) LES DEVIATIONS – 6 rue Muller – 75018 Paris
- Dès réception des PRODUITS, la Société LES DEVIATIONS avisera le CLIENT de la bonne réception des PRODUITS. L’échange ou le remboursement sera alors effectué dans un délai maximum de sept (7) jours (hors délai d’acheminement du PRODUIT échangé par voie postale). Pour tout échange, la disponibilité dans un coloris précis n’est pas garantie.
- Le consommateur devra formuler auprès de la société LES DEVIATIONS, au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception, toute réclamation s’il constate une erreur ou non-conformité des produits, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au-delà de ce délai ne sera pas recevable. Cette réclamation relative à des produits non portés, peut-être faite sur le site, dans la rubrique « nous contacter ».
ARTICLE 12. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
12.1 DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) ou pour des produits ayant été portés, lavés ou tâchés, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation la Société LES DEVIATIONS s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par chèque ou directement par carte bancaire (en créditant la carte bancaire utilisée par le CLIENT lors de l’achat).
12.2 MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société LES DEVIATIONS, les produits doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d’origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l’adresse suivante :
(SAS) LES DEVIATIONS – 6 rue Muller _ 75018 Paris
Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai abusif du PRODUIT. En d’autres termes, un PRODUIT ayant été lavé ou porté ou tâché ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
ARTICLE 13. GARANTIES LÉGALES
Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avait (ent un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, le client devra alors en informer la Société LES DEVIATIONS par courrier électronique : contact@lesdeviations.fr
Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société LES DEVIATIONS est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société LES DEVIATIONS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :
(SAS) LES DEVIATIONS 6 rue Muller _ 75018 Paris
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société LES DEVIATIONS ne pourra en aucun cas être engagée :
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande ; En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
La Société LES DEVIATIONS ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse mail suivante : contact@lesdeviations.fr
ARTICLE 17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société LES DEVIATIONS pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la Société LES DEVIATIONS conformément à la déclaration CNIL de 1627531 v O, du 31 octobre 2012, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
À ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société LES DEVIATIONS le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@lesdeviations.fr, soit adresser un courrier à la Société LES DEVIATIONS au, 6, rue Muller – 75018 Paris – France.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société LES DEVIATIONS une photocopie de sa pièce d’identité.
En passant la commande, le CLIENT autorise la Société LES DEVIATIONS à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de la Société LES DEVIATIONS.
ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société LES DEVIATIONS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société LES DEVIATIONS sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société LES DEVIATIONS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La Société LES DEVIATIONS interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 19. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société LES DEVIATIONS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à : contact@lesdeviations.fr.
ARTICLE 20. DISPOSITION GÉNÉRALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21.1 REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES
Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5 du Code de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 Du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.